J.O. 254 du 1 novembre 2006
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Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603041A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes d'Audeloncourt, Buxières-lès-Clefmont, Choiseul, Clefmont, Clinchamp, Daillecourt, Huilliécourt, Longchamp-lès-Millières, Maisoncelles, Mennouveaux, Millières, Ozières, Thol-lès-Millières et Vroncourt-la-Côte, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de Bourmont (Haute-Marne).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Breuvannes-en-Bassigny, Merrey, Noyers, Perrusse et Rangecourt, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Val-de-Meuse (Haute-Marne).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Val-de-Meuse (Haute-Marne).Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Cuves, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nogent (Haute-Marne).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nogent (Haute-Marne).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Blin est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Andelot (Haute-Marne).Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Domblain, Dommartin-le-Franc, Doulevant-le-Petit, Morancourt, Rachecourt-Suzemont, Vaux-sur-Blaise et Ville-en-Blaisois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Wassy (Haute-Marne).Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de la trésorerie de Wassy (Haute-Marne).Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Guindrecourt-sur-Blaise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vignory (Haute-Marne).Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de la trésorerie de Vignory (Haute-Marne).Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arnancourt, Baudrecourt, Beurville, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Cirey-sur-Blaise, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château, Flammérecourt, Leschères-sur-le-Blaiseron, Mertrud, Nully et Trémilly, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9, 11 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château au comptable du Trésor de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).Article 15
La trésorerie de Clefmont est supprimée (Haute-Marne).Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 17
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
F. Dufay